Actualité sociale
Le droit du travail est un droit mouvant c’est-à-dire en perpétuelle évolution. Pour que votre entreprise soit conforme au droit du travail, il est indispensable de rester informé du droit positif. Chaque jour, la Cour de cassation rend des décisions de justice dites « jurisprudences » qui ont vocation à s’appliquer.
Inaptitude
Soc., 29 janvier 2025, n°23-17.647
Pas de préjudice automatique en cas de défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement.
Licenciement disciplinaire
Soc., 22 janvier 2025, n°22-15.793
Recevabilité de la preuve issue de l’exploitation d’un logiciel de gestion des appels.
Coemploi
Soc., 15 janvier 2025, n°23-11.765
Délais de prescription applicables en cas de fraude de l’employeur. L’action relève de l’article 2224 du code civil.
Elections professionnelles
Soc., 22 janvier 2025, n°23-19.384
La contestation du défaut d’organisation du 1er tour des élections peut inclure l’annulation du 2nd tour.