Quel est le plus avantageux : licenciement ou rupture conventionnelle ?

En matière de rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peut s’interroger entre le licenciement et la rupture conventionnelle pour savoir lequel est le plus avantageux. Cela dépend du contexte, des indemnités perçues et des délais de procédure, du régime fiscal et social applicables aux indemnités.

Comprendre les différences entre licenciement et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord amiable entre le salarié et l’employeur. Elle permet une séparation négociée, sans besoin de justification économique. En revanche, le licenciement pour motif économique est imposé par l’employeur pour des raisons de difficultés financières, mutations technologiques ou suppression de poste.

Attention : La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Il a notamment été jugé par la Cour de cassation que la rupture conventionnelle est nulle pour vice du consentement si l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste ». (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549)

Quelle option offre la meilleure indemnisation ?

Indemnités en cas de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais elle peut être négociée. Son montant dépend de l’ancienneté et du salaire du salarié.

Calcul minimum :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Avantage : Possibilité de négocier une indemnité plus élevée qu’en cas de licenciement.

Selon la situation peuvent s’ajouter :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnités en cas de licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique donne droit à :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux).
• Indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas de CSP accepté).
• Indemnité compensatrice de congés payés.

Spécificité du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Si l’entreprise a moins de 1 000 salariés, le salarié peut bénéficier du CSP, lui permettant de toucher 75 % de son salaire brut pendant un an au lieu de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). En contrepartie, il ne perçoit pas d’indemnité de préavis.

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

Qui est le grand gagnant ?

• Pour les salariés avec peu d’ancienneté, la rupture conventionnelle est souvent plus avantageuse car elle permet de négocier une indemnité plus élevée.
• Pour les salariés avec beaucoup d’ancienneté, le licenciement pour motif économique peut être plus intéressant grâce aux dispositifs d’accompagnement (CSP, préavis payé, etc.).

Délais et rapidité de la procédure

La rupture conventionnelle est plus rapide et simple à mettre en place :

• Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature.
• Homologation par la DREETS : 15 jours ouvrables maximum après transmission.
• Durée totale : Environ 1 mois.

Le licenciement pour motif économique est plus long :

• Tentative de reclassement
• Entretien préalable obligatoire : Minimum 5 jours ouvrables après convocation.
• Délai de notification : Après l’entretien, l’employeur doit respecter un délai pour envoyer la lettre de licenciement.
• Préavis : 1 à 3 mois selon l’ancienneté (sauf si CSP accepté).
• Durée totale : De 2 à 4 mois, voire plus en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.

Bilan : La rupture conventionnelle reste plus rapide et moins contraignante pour les deux parties.

Droits au chômage : qui a l’avantage ?

Les deux dispositifs permettent d’avoir accès aux allocations chômage (ARE), mais avec quelques différences :

Bon à savoir : Si une grosse indemnité est négociée en rupture conventionnelle, le salarié peut subir un délai de carence plus long avant de percevoir l’ARE.

Conclusion

Si vous cherchez la simplicité et la rapidité, la rupture conventionnelle est souvent la meilleure solution, surtout si vous parvenez à négocier une indemnité attractive. En revanche, si l’entreprise traverse de réelles difficultés et que vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement renforcé (CSP), alors le licenciement pour motif économique est nécessaire.