Travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage
La lutte contre le travail illégal constitue une priorité majeure pour les pouvoirs publics en France. Ce phénomène porte atteinte aux droits des salariés, crée une concurrence déloyale et entraîne des pertes considérables pour les finances publiques.
Dans cet article, j’explore les différentes formes de travail illégal, les risques encourus par les entreprises et les sanctions prévues par le Code du travail. Voici un guide pour comprendre les obligations des employeurs et éviter les situations à risque.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal regroupe plusieurs infractions distinctes, toutes sanctionnées aux plans civil, pénal et administratif. Selon le Code du travail (articles L. 8211-1 et suivants), il inclut notamment :
- Le travail dissimulé :
- Non-déclaration d’une activité professionnelle.
- Absence de déclaration d’embauche ou de bulletins de paie.
- Mention d’un nombre d’heures travaillées inférieur à la réalité.
- Le marchandage : Mise à disposition de salariés dans des conditions causant un préjudice économique ou social.
- Le prêt de main-d’œuvre illicite : Utilisation de travailleurs d’une autre entreprise dans un cadre non conforme au droit.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Pour éviter d’être accusées de travail illégal, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations légales :
Déclaration des salariés
Avant toute embauche, l’employeur doit effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf. Cette formalité garantit la régularité de l’emploi et des cotisations sociales.
Remise des bulletins de paie
Chaque salarié doit recevoir un bulletin de paie mentionnant :
- Le nombre exact d’heures travaillées.
- Le montant des salaires et primes versés.
- Les cotisations sociales déclarées.
Vérification des sous-traitants
Lorsqu’une entreprise fait appel à des sous-traitants, elle doit vérifier leur conformité juridique en réclamant :
- Une attestation de vigilance de l’Urssaf.
- Un extrait Kbis ou une inscription au Répertoire des Métiers (RM).
Les sanctions encourues en cas de travail illégal
Le non-respect des obligations relatives au travail légal expose l’employeur à des sanctions importantes, d’ordre pénal, civil et administratif.
Sanctions pénales
- Pour les personnes physiques :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (peines aggravées en cas d’infraction en bande organisée ou impliquant un mineur).
- Interdiction d’exercer certaines fonctions.
- Pour les personnes morales :
- Amende pouvant atteindre 225 000 €.
- Dissolution ou fermeture temporaire de l’établissement.
- Exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans.
Sanctions civiles
- Indemnité forfaitaire à verser aux salariés, équivalente à 6 mois de salaire minimum.
- Paiement des cotisations sociales non versées avec majorations.
Sanctions administratives
- Annulation des exonérations de charges sociales.
- Fermeture administrative temporaire ou définitive.
- Refus ou remboursement des aides publiques perçues.
Comment prévenir le travail illégal ?
Mettre en place des procédures internes
- Systématiser les vérifications administratives avant toute embauche ou collaboration.
- Tenir des registres d’émargement fiables pour suivre le temps de travail.
Sensibiliser les équipes
- Former les responsables RH et managers aux règles du travail légal.
- Informer les salariés de leurs droits pour prévenir les abus.
Recourir à un audit juridique
Un audit social permet d’identifier les risques de non-conformité et d’éviter des litiges coûteux. En tant qu’avocate, je vous accompagne dans cette démarche pour assurer la sécurité juridique de votre entreprise.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Face à la complexité des réglementations, un avocat vous aide à :
- Comprendre vos obligations légales.
- Anticiper les risques de sanctions.
- Défendre vos droits en cas de contrôle ou de litige.
Laisser un commentaire