Freelance : Requalification en CDI ?

Risques et Conséquences de la Requalification d’un Contrat de Prestation de Service en Contrat de Travail :

Ces dernières années, le « freelancing » a gagné en popularité auprès des entreprises cherchant flexibilité et réduction des charges sociales. Cependant, cette tendance cache parfois une pratique illégale : l’embauche déguisée de travailleurs sous le statut de prestataires de service, alors qu’ils devraient être considérés comme des salariés.

Les tribunaux sont de plus en plus vigilants face à ces pratiques, et les risques juridiques et financiers pour les entreprises sont considérables. Un simple contrat de prestation de service ne suffit pas à éviter une requalification en contrat de travail lorsque la réalité de la relation professionnelle démontre un lien de subordination.

Freelance ou Salarié Déguisé ? Ce que Dit la Loi

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions réelles d’exécution de l’activité.

En d’autres termes, même si un indépendant facture une entreprise et possède un statut juridique propre (micro-entreprise, SASU, etc.), il peut être requalifié en salarié.

L’article L8221-6 du code du travail pose une présomption de « non salariat » pour notamment « Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales« 

Toutefois, cette présomption de non salariat peut être renversée par la caractérisation du lien de subordination.

Le Critère Clé : Le Lien de Subordination

Depuis un arrêt de principe dit « Société Générale » (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187), un contrat de travail est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ».

Le lien de subordination se caractérise par la démonstration que l’employeur peut

✔ Donner des ordres et des directives,

✔ Contrôler l’exécution des tâches,

✔ Sanctionner les manquements.

Lorsqu’un travailleur est placé dans un cadre d’exécution imposé par l’entreprise, avec une absence de réelle autonomie, il ne s’agit plus d’un véritable indépendant mais d’un salarié déguisé.

Les Indices de Requalification

Si l’un des critères suivants est rempli, une entreprise risque qu’un juge considère qu’elle a contourné le droit du travail :

• L’indépendant suit les horaires de l’entreprise et doit être disponible à des moments précis.
• Il reçoit des consignes et des ordres d’un supérieur hiérarchique.
• Il utilise le matériel de l’entreprise (ordinateur, adresse e-mail professionnelle, badge d’accès aux locaux, etc.).
• Il est intégré aux équipes et assiste aux réunions internes comme un salarié.
• Sa rémunération est stable et régulière, avec un mode de paiement ressemblant à un salaire.
• Il ne peut pas choisir librement ses clients et dépend économiquement d’un seul donneur d’ordre.

Plus ces éléments sont présents, plus la relation de travail sera requalifiée en contrat de travail, même si les parties ont signé un contrat de prestation de service.

Conséquences pour l’Employeur en Cas de Requalification

Si un indépendant saisit le Conseil de prud’hommes ou si l’Urssaf effectue un contrôle et établit une relation salariale déguisée, l’entreprise encourt des sanctions lourdes :

Paiement des Rappels de Salaires et Indemnités

• Rappel de salaires sur toute la durée de la relation de travail (y compris le SMIC, primes et heures supplémentaires).
• Paiement des congés payés et indemnités de rupture (préavis, licenciement).
• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail).

Redressement URSSAF : Rattrapage des Cotisations Sociales

• Assujettissement aux charges sociales, obligeant l’entreprise à régulariser l’ensemble des cotisations dues (maladie, retraite, chômage, etc.).
• Majoration de retard et pénalités pouvant doubler le coût initial.

Risque Pénal pour Travail Dissimulé

• Si l’intention frauduleuse est avérée, le travail dissimulé (Article L8221-5 du Code du travail) est une infraction pénale punie de :
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour l’employeur (225 000 € pour l’entreprise).
  • Interdiction de soumissionner à des marchés publics.
  • Remboursement des aides publiques perçues par l’entreprise.

Exemples le cas des travailleurs de plateformes

Take Eat Easy : La Cour de cassation s’était prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant une plateforme numérique à un coursier travaillant sous le statut d’autoentrepreneur. Dès lors que la plateforme ne se limite pas à la mise en relation, du client, du restaurateur et du coursier et qu’elle détient un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, caractéristique du lien de subordination, la cour d’appel ne pouvait écarter la qualification de contrat de travail.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079)

Uber : La Cour de cassation a confirmé la requalification du statut de travailleurs indépendants des chauffeurs VTC en contrat de travail, car Uber imposait leurs tarifs, leur planning et leur mode d’exécution.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316)

Comment Éviter les Risques de Requalification ?

Pour structurer légalement une collaboration avec un freelance, certaines bonnes pratiques peuvent être adopter :

✔ Laisser une autonomie réelle : le freelance doit être libre de fixer ses horaires et sa manière d’exécuter la mission.

✔ Travailler sur la base d’un contrat de prestation précis, qui définit l’objet de la mission et exclut toute relation de subordination.

✔ Lui permettre de travailler avec d’autres clients et éviter toute exclusivité.

✔ Privilégier une rémunération au forfait plutôt qu’un paiement mensuel régulier.

Alternatives Légales à Envisager

Pour sécuriser ses relations avec des freelances, plusieurs options existent :

• Le portage salarial
• Le recours à un contrat de mission ou un CDD

Conclusion

Face à l’essor du travail indépendant, les prud’hommes et l’Urssaf se montrent de plus en plus stricts sur les abus du recours aux freelances. Si une entreprise tente de contourner le droit du travail en déguisant une relation salariale sous un contrat de prestation, elle risque des sanctions financières, sociales et pénales importantes.